Crédit d'impôt
Sur quoi porte le crédit d'impôt
Le taux de crédit d'impôt de 50 %, depuis 1er janvier 2006,
s'applique à l’ensemble des pompes à chaleur (sur air, eau ou sol).
Les produits suivants entre dans le dispositif
* des pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type Sol/Sol ou Sol/Eau ayant un coefficient
de performance (COP) supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de
condensation de 35°C ;
* les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau glycolée/Eau) ayant un coefficient de performance supérieur
ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de
la norme d'essai 14511-2 ;
* des pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée
d'air de + 7°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le
référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
* des pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur
ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de + 7 °C à l'évaporateur et de 20°C au codenseur, selon le référentiel de
la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères cumulatifs suivants:
Conditions d'application
Pièces a équiper
L'ensemble des pièces de vie de plus de 8m2 doivent être équipées.
Les pièces de services (non habitable) comme les toilettes, la salle de bain, les cuisines qui ne sont pas des pièces de vie...,
ne sont pas prises en compe.
Equipement
- L'équipement doit fonctionner normalement jusqu'a des températures de - 15°
- La puissance calorifique de l'unité extérieure doit être supérieur ou égale à 5KW
par une température externe de + 7°C.
- Les installations de type Air/Air doivent être contrôlées par un organisme accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.
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de l'économie des finances et de l'emploi
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